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Articles de la catégorie Legislation

3615 my life, Legislation »

[4 fév 2011 | 4 Comments | 362 vues]

Crédit photo : Tania

Je sais que la raison d’être de ce document préliminaire est de recueillir des commentaires des personnes déjà auditionnées et qu’on ne me demande pas mon avis…  Mais eh, je suis sur mon blog, je fais ce que je veux (y compris avec mes cheveux), NA !

Allons-y, donc. Pour commencer, une petite remarque sur la forme, en page 3, commencer la rubrique « les problèmes » par « le fonctionnement actuel d’internet », fallait le faire :)

Dans l’ordre de la lecture, ensuite :

  • Je sais que tout ça est très complexe, mais il faudrait trouver un moyen d’indiquer les raccourcis employés pour faciliter la compréhension. Par exemple, un terminal peut avoir plusieurs IP et une même IP peut être sur plusieurs terminaux, ce qui est mal résumé par « une adresse unique est attribuée à chaque terminal ». Lire la suite »

Idioties, Internet, Legislation »

[19 jan 2011 | 4 Comments | 676 vues]

Crédit photo : Jackie Kever

J’ai besoin d’aide. Je ne comprends toujours pas comment ils vont faire avec leur fameux article 4 de la LOPPSI passé hier en seconde lecture au Sénat.

D’après l’article en question, une autorité administrative doit notifier les fournisseurs d’accès à internet de toute modification de la liste de vilains sites pédonazis.

Bon, fort bien :

  • Pour commencer, on n’a donc pas besoin de demander la fameuse liste, elle devra arriver toute seule. Ça, c’est une bonne nouvelle.
  • Elle devra donc j’imagine arriver par courrier recommandé ou entre les mains d’un huissier, sinon, elle pourra être réputée non reçue. Ça, c’est moins bon, j’ai horreur d’aller à la poste chercher les recommandés que le facteur a eu la flemme de monter.
  • Il faudra donc se palucher la saisie manuelle des éléments de cette liste sur un système de gestion de blacklist DNS (ou autre) que l’état devrait financer, si toute fois le décret correspondant arrive un jour. Lire la suite »

Idioties, Legislation »

[27 déc 2010 | 10 Comments | 528 vues]

Depuis quelques jours, un grand vent de blague souffle sur le net et jusque dans les médias « normaux » : « La hausse de la TVA au 1er janvier permet de résilier même si on est encore sous engagement et en gardant son téléphone le cas échéant ».

Alors :

  1. Le fait que la TVA augmente sur tout ou partie d’une facture ne permet en aucun cas de résilier quoi que ce soit avant la fin de son engagement, pour la bonne et simple raison que ce n’est pas la faute du fournisseur si la TVA change (imaginez si tous les engagements commerciaux tombaient d’eux même quand l’état touche à la TVA)
  2. Ce qui permet à certains clients de résilier alors qu’ils sont encore sous engagement au 1er janvier prochain, ce sont les augmentation de tarif que les fournisseurs vont pratiquer en plus de la hausse de TVA
  3. Tout ceci n’est qu’une vaste opération de comm destinée à faire croire que les opérateurs sont gentils alors qu’ils vont encore entuber des milliers de gens
  4. Lorsque la TVA avait été baissée entre 2005 et 2006, les tarifs n’avaient pas varié

Si on récapitule, sur une prestation vendue 30 euro qui sera demain, sous le couvert de la variation de la TVA, réévaluée 33 :

  • Avant la TVA 5.5% sur l’audiovisuel, le fournisseur touchait 25.08 €
  • Après la TVA 5.5%, le fournisseur a touché 26.75 € (si on considère qu’il a fait 50/50 sur les taux de TVA)
  • Après la TVA repassée a 19.6% et le tarif augmenté discretos de 3 euro, le fournisseur va toucher 27.59 €

Et voilà, vous vous êtes encore fait avoir.

3615 my life, Legislation »

[21 déc 2010 | 3 Comments | 287 vues]
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Crédit photo : GFAR

L’actualité de la journée, c’était le CNN, acronyme non pas d’une célèbre chaîne de TV mais d’un futur probable Conseil National du Numérique.

Lors de mon dernier entretien avec les gens de notre chère et bien aimée autorité en I, j’ai soulevé le fait que si, par bonheur, les labs étaient un vrai endroit de réflexion et de discussion, ce serait dommage de ne les cantonner qu’à la création et qu’il se pourrait bien que ce soit un vivier fort exploitable de documentation, d’idée et de conseil pour tout ce qui touche au numérique. C’était le lendemain du fameux déjeuner entre notre président et les twittos du moment.

Depuis, il semble que notre ministère de tutelle ai pris les choses en main. Et vous savez ce qui se passe dans l’administration ? C’est comme dans les boites à filiales, les ministères gardent jalousement leurs projets à eux de peur que les budgets qui y sont affectés ne soient pas reconduits l’année suivante si d’aventure ils avaient eu des velléités de transversalité.

Dans internet, on a l’habitude de la transversalité. La hiérarchie, à part dans les DNS, c’est relativement rare. En politique, c’est tout l’inverse.

En bref, on risque fort de se retrouver avec 12 comités théodule qui, unis, auraient peut-être eu une petite chance d’aboutir à quelque chose de pas trop idiot mais qui ne feront, finalement, que brasser du vent.

Ce sera l’un de mes axe de travail si, par mégarde, ma candidature était retenue. Réponse le 11 janvier.

Ah, et toujours question agenda, prévoyez d’être sur Paris la première semaine de février.

3615 my life, Legislation, Nouveau monde »

[29 nov 2010 | 3 Comments | 303 vues]

Crédit Photo : Claude Bezzina

Le grand troll du moment, c’est la CET (contribution économique territoriale). C’est un tout nouvel impôt qui vient remplacer la taxe professionnelle. Souvenez-vous, il y a 18 mois, on avait entendu des cris dans les collectivités locales qui s’inquiétaient de la disparition de cette taxe qui allait vider leurs caisses plus vite que Super Cochon.

Heureusement, lorsqu’une taxe s’éteint, une contribution s’éveille. Bon, donc, c’est quoi cette bestiole ? C’est une double contribution prélevée à la fois sur le foncier et sur le bénéfice.

Le foncier, contrairement à ce qu’on pourrait croire, ce n’est pas uniquement les murs dont vous êtes propriétaire. Dans ce cas, ce sont aussi les immobilisations et tout un tas d’autres choses absolument imbitables. Le bénéfice, ça ne concerne que les gens qui font plus de 150000 euro de chiffre d’affaire. Lire la suite »

Legislation, Nouveau monde »

[1 nov 2010 | No Comment | 259 vues]

[Initialement publié sur son blog par Lionel Tardy, député de la 2ème circonscription de Haute-Savoie. Il m'a gentiment autorisé à reproduire son billet ici même. L'article n'est pas en CC-BY]


Invité ce mardi en compagnie de 9 autres jeunes élus, identifiés par le Guide du Pouvoir comme incarnant la nouvelle génération d’élus, nous avons longuement débattu sur le thème « Peut-on parler d’une nouvelle génération d’élus ? ».

Les 7 élus présents étaient :

  • Benoist Apparu (UMP)
  • Olivier Dussopt (PS)
  • Anne Grommerch (UMP)
  • Jean-Vincent Placé (Verts) ==> absent
  • Franck Riester (UMP)
  • Arnaud Robinet (UMP)
  • François de Rugy (Verts) ==> absent
  • Lionel Tardy (UMP)
  • Yann Wehrling (Modem)

Pour moi, il est clair que l’on ne peut pas parler d’une nouvelle génération d’élus en terme de comportement politique. Ainsi, tous les jeunes députés, élus pour la première fois en 2007, se sont vite fondus dans le moule. Lire la suite »

3615 my life, Idioties, Internet, Legislation »

[31 oct 2010 | 11 Comments | 669 vues]

Crédit photo : rouge & bleu (flickr)

Une récente affaire amenée devant le conseil d’état fait ressortir le spectre du mail recommandé.

De quoi s’agit-il ? De l’article 1369-8 (qui existe depuis 5 ans déjà) qui dit qu’un courrier recommandé doit avoir la possibilité d’être envoyé par courrier électronique s’il offre les mêmes garanties qu’un courrier recommandé classique. L’article en question dit qu’un décret en conseil d’état doit préciser les modalités d’application. Comme souvent, ce décret n’a jamais existé.

Sauf que maintenant, il devra être pris dans les 6 mois, les grands sages l’ayant décidé, à la demande d’une boite qui prétend devenir intermédiaire de référence en la matière.

Reprenons. En théorie, le courrier recommandé, c’est quoi ? Le facteur se pointe chez vous, vérifie votre identité, vous fait signer un papier et vous donne votre enveloppe. Dans la vraie vie, même quand le facteur ne vous connait pas, une simple croix sur la feuille suffit pour considérer que le destinataire a reçu son courrier. C’est idiot, mais c’est comme ça. Lire la suite »

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[28 oct 2010 | 3 Comments | 271 vues]

Saletés de jeunes, tous les mêmes.

Ils se fringuent n’importe comment, ils parlent fort, et on en trouve même qui vont jamais chez le coiffeur !

Comble du comble, ce sont également de vilains pirates qui assèchent le compte en banque de Pascal Nègre et aussi celui de Céline Dion !

Heureusement, la carte musique jeune est arrivée. Pour 0 € vous aurez le droit de télécharger et d’écouter pour 42 fois 0 € de musique sur Jamendo. Et comme ces gens la sont intelligents et ont bien compris comment il fallait que l’art soit rémunéré à l’heure d’internet, ils verseront 25 € aux artistes qui auront obtenu 1000 like facebook.

A coté de ça, l’état Français prends les jeunes pour des cons mais se fait pardonner en subventionnant, avec la bénédiction de Steeve Jobs, le monde entier à hauteur de 25 € par tête de pipe et par ans pour acheter ce que vous voulez, musique, films, applications iphone, etc. Parlez-en à vos amis étrangers !

Attention, offre limité aux 3 premiers millions de gens qui iront cliquer sur le site sur lequel on a pas le droit de faire de lien, après, les caisses de l’état seront vides et refuseront de continuer à subventionner Apple.

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[13 oct 2010 | 10 Comments | 237 vues]

Crédit photo : rouge & bleu (flickr)

Chouette alors, un nouveau décret !

Il est tout neuf, tout chaud sorti du four d’hier soir et je sens déjà que je vais devoir refaire un livetweet au conseil d’état avant fin octobre … ou pas.

Voici en substance l’article :

L’article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérateurs sont tenus d’adresser par voie électronique à l’abonné chacune des recommandations mentionnées respectivement au premier et au deuxième alinéa de l’article L. 331-25, dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits. »

Et sinon … quoi ?

[Ah oui, en fait, y'a trop de procédures stockées dans la loi]

Je persiste et signe hein, un postfix sur un serveur chez dedibox, c’est 20 minutes à installer et 15 euro par mois, et il sait même envoyer des mails en Polynésie française !

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[11 oct 2010 | No Comment | 391 vues]

Petite fin de journée rue du Texel aujourd’hui, pour faire le point avec Eric Walter sur les quelques dossiers soulevés dernièrement et admirer la beeeelle étiquette qu’ils ont collée sur la sonnette !

Une petite remarque pour commencer. Depuis qu’on cause des labs, avez-vous remarqué comme la « réponse graduée » est passée au second plan ? Même pas la moindre idée du rythme d’identification d’IP et d’envoi d’emails actuellement. Si ça c’est pas de la manipulation de médias, je n’m'y connais pas !

Deux grands points abordés aujourd’hui : labs & licences libres. Lire la suite »

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[9 oct 2010 | 9 Comments | 1 361 vues]

Crédit image : Lumaxart

Un débat est né après le chat avec Eric Walter organisé par le Parti Pirate Français la semaine dernière.

HADOPI est-elle en mesure de protéger également les ayants droits des licences dites « libres » ?

Pour commencer, qu’est-ce qu’une licence libre ? C’est le fait, pour un créateur quelconque, de décider que les utilisateurs de son oeuvre bénéficieront de libertés accrues dans l’utilisation de l’oeuvre. Ca ne veut pas nécessairement dire qu’elle est gratuite, échangeable et réutilisable à volonté. Il existe une infinité de variantes, mais les libertés principales pouvant être accordées sont :

  • La liberté totale (mais pas, ou pas encore, en France. Il est obligatoire de conserver la paternité de l’oeuvre, c’est à dire, à minima, de citer le nom de l’auteur)
  • La liberté de diffuser l’oeuvre (avec, ou pas, une restriction sur l’usage commercial de la diffusion)
  • La liberté de modifier l’oeuvre ou de l’inclure à une autre réalisation
  • La liberté de restreindre les droits d’une nouvelle oeuvre crée à partie de l’oeuvre protégée

Traditionnellement, ces licences libres sont associées aux biens numériques (logiciels, musique, vidéo, textes, …) mais elles peuvent tout à fait être appliquées à tout et n’importe quoi. Vous pouvez créer un costume sous licence libre, par exemple. Lire la suite »

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[9 oct 2010 | 6 Comments | 864 vues]
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[Je m'excuse d'avance auprès de l'intéressée pour le titre]


Crédit photo : Bogdan Ioan Stanciu (flickr)

J »ai écris la base de cet article il y a quelques temps, mais le chat d’hier avec Eric Walter et le Parti Pirate m’a a nouveau prouvé que beaucoup de gens, même technophiles, n’ont toujours pas compris ce qu’était HADOPI.

On entends souvent, depuis quelques mois, la comparaison entre les radars routiers et HADOPI. L’exemple n’est pas mauvais, mais il n’explique pas réellement HADOPI. Je m’en vais vous en proposer un autre pour bien illustrer le fonctionnement de la loi.

Nous avons 4 acteurs en présence :

  • Les ayants droits que nous comparerons a eux-même. Dans notre exemple, ce seront les auteurs de fort belles toiles et les propriétaires du musée ou les toiles sont exposées.
  • TMG, une entreprise privée qui s’occupe de la sécurité dans le musée.
  • HADOPI, représentant l’ordre public, l’état et la collectivité.
  • Vous.

Le postulat de départ est le suivant : les auteurs des toiles ont, depuis un bon moment, remarqué que de plus en plus de visiteurs copient leurs oeuvres. Lire la suite »

3615 my life, Legislation, Vie associative »

[8 oct 2010 | 5 Comments | 733 vues]

Il y a quelques jours, un poignée de barbus au fond de leurs garages respectifs reprenaient le glossaire proposé par la HADOPI sur son site pour lui refaire le portrait.

But de la manÅ“uvre, montrer que lorsqu’on veut parler technique, il convient de faire attention à ce qu’on dit, surtout dans un glossaire. Second but, avancer un travail effectué par la communauté sur le site HADOPI, histoire qu’on nous dise pas dans quelques mois « on vous a invité au dialogue et vous n’avez rien fait » et donné un peu le change à ceux qui ne manqueront pas, sous peu, de dire « regardez tous ces rustres sur le net, tout juste bons à flooder ou à hacker des sites ». Nous avions fait le pari un peu fou de faire ça bien pour que notre travail puisse être repris par la haute autorité.

Dans cette optique, la licence CC-BY-NC avait quelque peu été malmenée, attribuant la paternité du travail effectué à « la communauté des internautes », parce qu’au fond, nos pommes à nous, on s’en fout pas mal, vu qu’on a aucune envie de devenir célèbres. Lire la suite »

Internet, Legislation »

[8 oct 2010 | 5 Comments | 1 069 vues]

Voici la transcription faite au fil de l’eau du chat entre Eric Walter et le Parti Pirate Français ce soir. L’organisation n’était pas au top, mais les soucis techniques ont été jugulés rapidement. Dommage que nous n’ayons pu aller au bout de toutes les questions, mais elles sont sans fin …


Crédit photo Eric Lefeuvre - tous droits réservés

[21:05:52] Paul : Bonsoir monsieur Walter
[21:06:24] EricWalter : bonjour à tous
[Divers renseignements pratiques sont donnés aux visiteurs]

[21:12:06] Aurablade : Comment vous comptez faire respecter cette loi partout ?
[21:13:10] EricWalter : la loi s’applique à tous et sur tout le territoire
[21:13:17] EricWalter : le territoire français s’entend
[21:13:26] EricWalter : nous la mettons en oeuvre
[21:13:56] EricWalter : que voulez vous dire par « partout » ? Lire la suite »

3615 my life, Idioties, Legislation »

[7 oct 2010 | 4 Comments | 658 vues]

Crédit photo : Association WDA

Ils sont forts, ces vendeurs de téléphones portables.

Depuis quelques mois, sur mes factures orange et SFR (des lignes d’entreprises hein, facturés à une entreprise hein), la TVA ne tombe pas juste. Mais genre pas du tout.

Et pourquoi donc ? Parce que la mode de la TVA audiovisuelle 5.5% est passée par la. Saloperie de boitâkon !

Et vous savez quoi, sur un abonnement facturé 32.19 € HT, Orange considère que 15.15 € doivent être taxés à 5.5%. Sachant que je n’ai jamais demandé un quelconque service télévision sur ces lignes et que le détail de l’abonnement au dos de la facture précise « option télévision : gratuit » (sisi, véridique !) Lire la suite »