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Articles tagged with: conseil d’état

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[13 oct 2010 | 10 Comments | 242 vues]

Crédit photo : rouge & bleu (flickr)

Chouette alors, un nouveau décret !

Il est tout neuf, tout chaud sorti du four d’hier soir et je sens déjà que je vais devoir refaire un livetweet au conseil d’état avant fin octobre … ou pas.

Voici en substance l’article :

L’article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérateurs sont tenus d’adresser par voie électronique à l’abonné chacune des recommandations mentionnées respectivement au premier et au deuxième alinéa de l’article L. 331-25, dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits. »

Et sinon … quoi ?

[Ah oui, en fait, y'a trop de procédures stockées dans la loi]

Je persiste et signe hein, un postfix sur un serveur chez dedibox, c’est 20 minutes à installer et 15 euro par mois, et il sait même envoyer des mails en Polynésie française !

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[8 sept 2010 | One Comment | 185 vues]

Crédit photo : rouge & bleu (flickr)

Hier soir, j’ai prévenu ma fille (4 ans) qu’aujourd’hui je rentrerais tard parce que j’avais beaucoup de travail et qu’il faudrait qu’elle et son frère soient sages avec maman.

Fatalement, elle m’a demandé « et tu va faire quoi au travail ? ». Je me suis creusé un peu la tête, et la seule façon que j’ai trouvé de lui expliquer à été de lui dire « Je vais voir des gens très importants pour leur expliquer qu’ils faut qu’ils réparent quelque chose que d’autres gens ont cassé ». Ce à quoi elle a tout naturellement répondu « ils ont fait une bêtise les autres gens ? C’est pas bien ».

Voila, la vérité sors de la bouche des enfants …

Aujourd’hui avait donc lieu l’audience au conseil d’état à propos de la demande de référé-suspension déposée par FDN fin août contre les décrets d’application d’HADOPI. Lire la suite »

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[7 sept 2010 | No Comment | 14 vues]

Je me livre à un affreux teasing, j’ai honte, vous pouvez pas savoir.

Le conseil d’état se prononcera demain à 17h (idéal comme occupation pour l’apéro) sur le recours exercé par FDN cet été. Le juge du référé sera le président de la section du contentieux, Bernard Stirn. FDN à reçu hier et aujourd’hui les observations du ministère de la culture et du ministère de la justice qui s’est invité tout seul à la fête. Certains passages sont pour le moins … surprenants.

Stay tuned & follow @turblog on twitter. Accrochez vous bien, ça risque d’être rapide comme séance de livetweet.

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[6 sept 2010 | No Comment | 7 vues]

Un petit rappel des échéances de cette semaine.

Décision du conseil d’état à propos de la demande de suspension du décret 2010-872 formulée par FDN mercredi 8 septembre à 17h. J’ai prévu de livetweeter la chose (@turblog et dans le blender situé dans la première colonne à droite de ce blog) si d’aventure la SNCF m’autorise à me déplacer sur Paris, ce qui semble faisable, d’après le planning prévu.

Et puis, moindre importance mais il y aura des bulles, la réunion préparatoire pour la constitution d’un FDN Like Parisien. Ça se passe au Trappiste (au début de la rue St Denis) vendredi en fin de journée.

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[20 août 2010 | No Comment | 14 vues]

Début septembre va être chargé. Un petit rappel pour deux ou trois rendez-vous importants sur Paris :

  • Le 8 septembre ici même et sur Twitter pour savoir ce qu’il adviendra des recours déposés par FDN auprès du conseil d’état contre HADOPI
  • Le 10 septembre à coté de la place du châtelet à Paris pour parler création de FAI, boire des coups et se rencontrer (voir en haut de la colonne de droite pour les détails)
  • Soutient à Toile Libre le weekend du 18/19 septembre au CIP-IdF (Métro Corentin Cariou)

Legislation »

[13 août 2010 | No Comment | 335 vues]

C’est comme le Port-Salut (qui est un fromage, notez le), c’est écrit dessus. Le conseil d’état apporte ses précieux conseils à l’état. Il a deux missions principales

  • Conseiller l’état dans tout le processus d’élaboration des projets de lois, décrets et ordonnances. La consultation du conseil d’état est obligatoire pour ces trois cas de figure. Il peut aussi être consulté de manière facultative par l’assemblée ou le sénat à propos des propositions de loi. Enfin, le gouvernement peut demander son avis au conseil d’état sur toute question. De manière générale, les instances demandant (obligatoirement ou pas) l’avis du conseil d’état ne sont pas tenus de suivre l’avis rendu sauf dans le cas des décrets qui ne peuvent être publiés que sous la forme adoptée par le conseil.
  • Juger tout litige administratif impliquant une instance publique. C’est le pendant administratif de la Cour de Cassation qui s’occupe du judiciaire. De la même façon, les décisions du conseil d’état sont réputés souveraines et ne sont que très peu sujettes à quelque recours que ce soit

De manière générale, n’importe quelle personne (physique ou morale) peut saisir le conseil d’état lorsqu’elle se trouve lésée dans un litige impliquant une instance publique et que le litige en question est, soit, du ressort de plusieurs tribunaux administratifs, soit d’envergure nationale ou bien concerne une autorité française en dehors du territoire.

Leur site est plutôt bien fait, si le sujet vous intéresse, vous y trouverez à peu près tout ce qu’il y a à savoir.

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[12 août 2010 | No Comment | 6 vues]

La demande de référé-suspension formulée hier soir par FDN à été prise en compte par le conseil d’état qui a communiqué la date du rendu de sa décision à l’association cet après midi. Ça se passera donc le 8 septembre prochain Place du Palais Royal à Paris. Réservez votre fin de journée, on vous tweetera ça en direct (même si ça devrait pas durer plus de 3 minutes chrono)

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[11 août 2010 | No Comment | 26 vues]

FDN avait déjà déposé une demande d’annulation du décret fixant les modalités d’interconnexion des systèmes d’information des FAI avec ceux d’Hadopi au début de l’été (décret 2010-236). Cette procédure étant un peu longue et l’urgence aidant, ce soir, FDN tire un deuxième coup de canon dans le dispositif en déposant un recours en référé-suspension sur un décret (2010-872, exposant la manière dont le dispositif HADOPI doit sanctionner et toutes les étapes à suivre) faisant référence à l’objet de la première attaque, arguant que si le contenu du premier décret est discutable, il est déraisonnable de laissez fonctionner les décrets qui suivent.

Plus de détails juridiques et techniques sur le blog de FDN.

Et pendant ce temps, à Vera Cruz, Free affiche toujours son intention de facturer 8.50 € les demandes d’identification émanant d’HADOPI. RWW a encore une fois pondu un bon article sur le sujet. A lire d’urgence, même s’ils ont oublié de parler des alternatives associatives qui, semble-t-il, ne vont même pas être prise en compte par la-dite autorité (si ça se passe comme pour l’ARJEL)

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[2 août 2010 | No Comment | 14 vues]

Ça y est, le recours devant le conseil d’état déposé par FDN début mai a enfin été transmis. Plus de nouvelles le 29 septembre au plus tard, soit deux jours après le début théorique d’activité d’HADOPI qui, si ce décret est bien annulé comme nous le demandons, ne pourra envoyer aucun email puisqu’au mieux, les traitements automatisés permettant de récupérer les adresses emails des internautes ne seront pas légaux ou, au pire, elle n’aura pas le droit de demander l’identité des internautes aux fournisseurs d’accès. Lire la suite »

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[6 mai 2010 | 2 Comments | 12 vues]

Aujourd’hui, FDN et La Quadrature  s’ennuyait et ont donc déposé un recours contre l’un des décrets d’application d’HADOPI auprès du conseil d’Etat pour vice de procédure, l’ARCEP n’ayant pas été consultée alors qu’elle aurai du l’être.

Ils font des lois sur un sujet qu’ils ne comprennent pas, bon, ça, on fini par avoir l’habitude, mais ils ne respectent même pas les lois préétablies, ça, c’est plus rare.

A refaire, donc, messieurs du Gouvernement. On relira votre nouvelle copie quand elle sera prête, promis !