Nous sommes en 1990, j’ai 13 ans, et je fais un exposé sur la loi « informatique et liberté » de 1978 devant mes petits camarades. Comme quoi, j’étais un peu prédestiné.
Reprenons, d’après la loi 78-17 :
Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.
Je résume, si un bidule (numéro, référence…) permet d’identifier une personne c’est une donnée nominative.
Bien.
Une adresse IP, dans le monde des FAI ADSL aujourd’hui, permet, via une base de données, de retrouver le nom et l’adresse d’un abonné.
L’abonné en question n’est peut-être pas la personne qui se situe derrière le PC, mais peu importe, l’IP est une donnée qui permet d’obtenir un nom, c’est donc une donnée nominative. Accessoirement, les ayants droits ont du obtenir des agréments de la CNIL pour pouvoir collecter des IP, comme dirait des gens du bureau : « Ça prouve ! », puisque, toujours selon cette même loi :
Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.
So, what ?
Comme l’a expliqué Guillaume dans les colonnes de Numerama aujourd’hui, HADOPI refuse de transmettre les PV dressés par les agents assermentés de TMG aux supposés-vilains-pirates au motif qu’ils ne contiennent aucune information nominative. Comme on imagine mal le PV ne pas mentionner l’IP incriminée, on en déduit donc que HADOPI ne considère pas l’IP comme une donnée nominative (ou alors ils n’effectuent aucun traitement automatisé …).
Du coup, questions :
- Même si on considère que les IP ne sont pas des informations nominatives, pourquoi refuser de transmettre les PV ?
- Si on ne peut obtenir le détail des griefs, quel est la porté de la pédagogie de tout ça ? « Tu as fais une bêtise, mais je te dirai pas comment je le sais ! »
- Dans le cas d’un piratage de sa propre ligne, la HADOPI fournira-t-elle le PV en question aux forces de l’ordre qui prendront la plainte en charge pour étayer le dossier et essayer de faire qu’il ne soit pas classé sans suite ?
Encore de nouvelles questions à ajouter à la loonnnggue liste ! Heureusement, HADOPI a plus de budget que la CNIL pour payer des gens à réfléchir à des réponses.
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