Étiquette : décret

Chouette alors, un nouveau décret ! Il est tout neuf, tout chaud sorti du four d’hier soir et je sens déjà que je vais devoir refaire un livetweet au conseil d’état avant fin octobre … ou pas. Voici en substance l’article : L’article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle est complété par un…