Étiquette : recommandé

Une récente affaire amenée devant le conseil d’état fait ressortir le spectre du mail recommandé. De quoi s’agit-il ? De l’article 1369-8 (qui existe depuis 5 ans déjà) qui dit qu’un courrier recommandé doit avoir la possibilité d’être envoyé par courrier électronique s’il offre les mêmes garanties qu’un courrier recommandé classique. L’article en question dit qu’un décret…