Comme tout le monde, ça m’agace, cette histoire d’augmentation de la taxe sur les supports numériques. D’une part parce que 99% des supports que j’achète sont des disques dur dans des serveurs qui distribuent des pages web ou stock des backups, d’autre part parce que l’augmentation prévue est tout bonnement hallucinante.
L’exception de la copie privée, c’est quoi ? C’est l’article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle :
Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisées dans les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 122-5 et au 20 de l’article L. 211-3. Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des œuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée, dans les conditions prévues au 2° de l’article L.122-5, sur un support d’enregistrement numérique.
De quand ça date ? de 1985, quand Jack Lang a voulu faire plaisir aux ayants droits qui se plaignaient du fait que les cassettes audio & vidéos vierges entraînaient un manque à gagner. En clair, ça copiait à tout va et ça achetait moins. Sales gosses. Du coup, on leur prenait du pognon sur le prix du support vierge. Au final, avec la quantité de supports vierges vendus qui ne servaient pas tous à copier des oeuvres payantes, les ayants droits s’y retrouvaient.
On en a plus entendu parler pendant 15 ans, jusqu’à ce qu’ils s’aperçoivent qu’à la place des cassettes, on avait des CD vierges et des disques dur. Rebelotte, taxation des supports numériques vierges pour compenser la « copie privée ».
Et encore une fois, quasi aucun signe de vie jusqu’à ce matin. Vous comprenez, les pauvres, ils doivent payer TMG pour donner à manger à la HADOPI, il leur faut plus d’argent, hop, on demande à augmenter la taxe.
Mais attends, stop, c’est quoi, la « copie privée » ? C’est le gars qui a acheté un CD et qui le met sur son baladeur MP3 ? Eh ben non, raté.
La copie privée est définie, comme le dit l’article ci dessus, dans l’article L. 122-5 qui dit :
Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des oeuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’oeuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde
Vous aussi, vous aviez retenu que la copie était libre dans le cercle familial ? Eh ben non, encore raté:
- la représentation privée dans le cercle familiale est libre, donc le fait de mettre un DVD sur la télé pendant une réunion de famille ou de passer de la musique dans un mariage.
- et surtout, vous avez le droit de copier un CD pour votre usage propre, et on ne peut pas vous l’interdire (exit les DRM).
Votre usage propre, ca veut pas dire que vous pouvez le mettre à disposition sur un réseau peer2peer, et c’est justement ce après quoi courent les ayants droits : les gens qui mettent à disposition.
Mais quand vous allez avec votre disque dur externe chez un pote et que vous pompez 2To de musique (attention, ça ne marche pas si c’est votre pote qui rempli votre disque) vous n’êtes absolument pas hors la loi, et c’est justement pour avoir le droit de faire ça que vous avez payé votre disque dur 20% plus cher que partout ailleurs dans le monde. Pire, la loi n’indique même pas que « le copiste » doit copier une oeuvre originale.
En poussant le bouchon, on pourrait même considérer comme légal le fait d’aller se servir sur le serveur FTP privé d’un ami, entraînant, de fait, l’entrée des tuyaux dans les assises de la taxe pour la copie privée, ce qui serait assez amusant. Non, j’ai pas parlé de licence globale.
Dire que j’avais mauvaise conscience en faisant des MP3 avec les CD de la médiathèque y’a 10 ans …
[Edit : petite devinette : que se passe-t-il, vis à vis de la loi française, lorsque vous téléchargez un film depuis un pays ou la loi n’interdit pas la mise à disposition ?]
Laisser un commentaire