Une récente affaire amenée devant le conseil d’état fait ressortir le spectre du mail recommandé.
De quoi s’agit-il ? De l’article 1369-8 (qui existe depuis 5 ans déjà) qui dit qu’un courrier recommandé doit avoir la possibilité d’être envoyé par courrier électronique s’il offre les mêmes garanties qu’un courrier recommandé classique. L’article en question dit qu’un décret en conseil d’état doit préciser les modalités d’application. Comme souvent, ce décret n’a jamais existé.
Sauf que maintenant, il devra être pris dans les 6 mois, les grands sages l’ayant décidé, à la demande d’une boite qui prétend devenir intermédiaire de référence en la matière.
Reprenons. En théorie, le courrier recommandé, c’est quoi ? Le facteur se pointe chez vous, vérifie votre identité, vous fait signer un papier et vous donne votre enveloppe. Dans la vraie vie, même quand le facteur ne vous connait pas, une simple croix sur la feuille suffit pour considérer que le destinataire a reçu son courrier. C’est idiot, mais c’est comme ça.
Dans la vrai vie, je n’ai pas souvenir de gens qui se soient manifesté en prétendant qu’un courrier recommandé n’avait pas été reçu alors que l’expéditeur en avait la preuve. En tout cas pas pour des cas graves.
En matière de numérique, c’est un poil plus compliqué. Comment s’assurer qu’un destinataire donné ai bien reçu un email ? Deux solutions :
- Imprimer le courrier et le faire circuler par le réseau postal classique (ça se fait déjà et c’est bien pratique)
- Partager une clé de chiffrement asymétrique avec le destinataire (et encore, cette clé asymétrique pourrait être volée, corrompue ou perdue en cours de route)
En l’occurrence, le service proposé par la société en question (evelop-service.com) ne permet absolument pas de s’assurer de l’identité de la personne qui a reçu le courrier, le système entier reposant sur le fait que l’intéressé est le titulaire du compte email, incluant donc toute personne ayant potentiellement accès à ce compte (le fournisseur d’accès ou l’hébergeur, les membres du foyer qui ont accès à l’ordinateur, n’importe quel Jean-Kévin un minimum doué en informatique ou en ingénierie sociale, …). Ils vendent quand même pas loin de 1,50 € les 60 Mo de stockage sur leur serveur, c’est bien joué comme business plan !
La seule méthode qui puisse être mise en place sans être trop casse bonbon serait l’inscription volontaire sur un site délivrant, après vérification d’identité, un certificat numérique permettant de signer des documents et de déchiffrer ceux adressés par d’autres utilisateurs du service. Ce qui obligerai donc que le destinataire soit préalablement inscrit au service. Ça obligerai aussi à former les gens à ce qu’est une signature numérique. Pas gagné tout de suite, en somme.
En bref, on attends avec impatience le décret qui nous expliquera comment faire pour que l’envoi numérique de documents puisse avoir la même porté juridique que la lettre recommandée papier. Je parie une mousse que ce sera encore un décret en carton (ou bien un carton que ce sera un décret en mousse, au choix).
Il convient quand même de relativiser, l’article en question ne portant que sur les relations contractuelles. Ouf ! HADOPI ne pourra pas (encore) envoyer de mail recommandés !
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