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FDN & HADOPI, il faudra aller au fond

15 septembre 2010 114 vues 4 commentaires
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Crédit photo : rouge & bleu (flickr)

Le conseil d’état à rendu son ordonnance à l’instant. Le décret d’application de la loi HADOPI, la description du volet répressif (1 mail, deux mails, courrier, CPD et compagnie) n’est donc pas suspendu. Il faudra donc attendre le jugement de fond qui, d’après le juge que nous avons vu mercredi dernier, devrait intervenir assez rapidement, sans toute fois pouvoir donner une date précise.

L’ordonnance émise par le conseil d’état dit, pour résumer, que les moyens invoqués par FDN (danger financier pour l’association, absence de procédure contradictoire, …) ne sont pas de nature à faire naître un doute immédiat et sérieux sur la légalité du décret attaqué :

Considérant qu’eu égard à la nature et à la porté de la recommandation prévue par l’article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle, le moyen tiré de ce que le décret contesté aurait dû prévoir que l’envoi par la commission des droits de la haute autorité de la première recommandation prévue par cet article serait précédée d’une procédure contradictoire n’est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de ce décret.

Que ce décret n’ayant pas été pris pour l’application du décret 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L 321-29 du code de la propriété intellectuelle, le moyen tiré d’un vice de procédure dont ce dernier décret serait, selon l’association requérante, entaché, n’est, en tout état de cause, pas davantage de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du décret contesté

Que les autres moyens invoqués, tirés de l’atteinte que ce décret porterait à la présomption d’innocence, à d’autres libertés fondamentales ou droits garantis par la Constitution, ne sont pas non plus de nature à créer un tel doute.

Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’aucun des moyens invoqués par l’association requérante n’est de nature à faire naître, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité du décret dont elle demande la suspension ; que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’urgence, la requête à fin de suspension de ce décret ne peut, en conséquence, qu’être rejetée.

4 Comments »

  • Le Conseil d’État rejette la demande de suspension de FDN contre Hadopi » Article » OWNI_Live!, said:

    [...] à faire naître un doute immédiat et sérieux sur la légalité du décret attaqué” résume Turb(l)o(g). Il précise que la procédure doit maintenant se poursuivre par un jugement de fond, qui [...]

  • K. said:

    « Ils savent que votre seul pouvoir réside dans votre Carte Bleue. Ils ont besoin de vous empêcher de choisir. Il faut qu’ils transforment vos actes gratuits en actes d’achat ».
    « Les hommes politiques ne gouvernent plus rien : c’est l’économie qui gouverne. Le marketing est une perversion de la démocratie : c’est l’orchestre qui dirige le chef. Mais on ne peut pas à la fois obéir au monde et le transformer. Un jour, on étudiera à l’école comment la démocratie s’est auto-détruite. »

  • Bernard said:

    Cet avis exprime clairement que l’urgence n’est même pas examinée car les arguments présentés ne montrent aucune illégalité des décrets attaqués.

    Donc il n’y a plus grand chose à attendre du jugement de fond, sauf une meilleure explication de texte sur pourquoi les arguments de fond ne sont pas recevables : parce que de mon point de vue, il y a bien un problème de compatibilité avec la constitution…

  • george said:

    Salut,

    Franchement c’est vraiment pas compliquer de contourner Hadopi [...snip...]

    [Non, c'est pas compliqué, mais ce n'est pas le sujet de cet article et ce blog n'a pas vocation à devenir une vitrine publicitaire pour services de VPN en manque de clientèle, merci]

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