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TVA et résiliation

27 décembre 2010 567 vues 10 commentaires
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Depuis quelques jours, un grand vent de blague souffle sur le net et jusque dans les médias « normaux » : « La hausse de la TVA au 1er janvier permet de résilier même si on est encore sous engagement et en gardant son téléphone le cas échéant ».

Alors :

  1. Le fait que la TVA augmente sur tout ou partie d’une facture ne permet en aucun cas de résilier quoi que ce soit avant la fin de son engagement, pour la bonne et simple raison que ce n’est pas la faute du fournisseur si la TVA change (imaginez si tous les engagements commerciaux tombaient d’eux même quand l’état touche à la TVA)
  2. Ce qui permet à certains clients de résilier alors qu’ils sont encore sous engagement au 1er janvier prochain, ce sont les augmentation de tarif que les fournisseurs vont pratiquer en plus de la hausse de TVA
  3. Tout ceci n’est qu’une vaste opération de comm destinée à faire croire que les opérateurs sont gentils alors qu’ils vont encore entuber des milliers de gens
  4. Lorsque la TVA avait été baissée entre 2005 et 2006, les tarifs n’avaient pas varié

Si on récapitule, sur une prestation vendue 30 euro qui sera demain, sous le couvert de la variation de la TVA, réévaluée 33 :

  • Avant la TVA 5.5% sur l’audiovisuel, le fournisseur touchait 25.08 €
  • Après la TVA 5.5%, le fournisseur a touché 26.75 € (si on considère qu’il a fait 50/50 sur les taux de TVA)
  • Après la TVA repassée a 19.6% et le tarif augmenté discretos de 3 euro, le fournisseur va toucher 27.59 €

Et voilà, vous vous êtes encore fait avoir.

10 Comments »

  • Aurélien said:

    Dans la mesure où quasi tous les tarifs Orange changent, oui, quasi tout le monde pourra visiblement résilier … :)
    Ils arrondissent la hausse de la TVA assez généreusement :)

  • pierre said:

    Bonjour,
    Si ce que vous dites est vrai, ce dont je ne doute pas vraiment parce que je vois mal les opérateurs accepter sans sourciller cet état, alors je ne comprends pas pourquoi: d’une part, une dépêche de l’AFP (un des organes officiel d’information s’il en est)relaie cette « fausse » information et d’autre part, pour quelle raison ORANGE lui-même dans son courrier adressé aux abonnés précise qu’effectivement on pourra résilier son abonnement sans frais 4 mois après l’augmentation effective. Tout cela est bizarre non? Ce pourrait il que vous ayez raison seul contre tous (clubic, AFP, etc etc…)?
    Néanmoins, il va bien falloir clarifier l’annonce.

    Merci .

  • Bruno (author) said:

    La dépêche AFP n’a pas tord, elle est juste incomplète et participe à entretenir la confusion.

    Ce n’est pas l’augmentation de TVA qui entraîne la possibilité de résilier mais le fait que les opérateurs augmentent leur tarifs hors taxe.

    Ils profitent de la hausse de TVA et de l’idée bien ancrée que « le tarif va monter à cause de l’état » pour se sucrer un peu au passage en rajoutant une tartine de « nous vous rappelons que la TVA est versée intégralement par l’opérateur à l’état » en passant bien sous silence que EUX aussi ils augmentent leurs tarifs.

  • pierre said:

    Je comprends bien que ce n’est pas la hausse de la TVA qui amène à modifier les CGV donc à donner la possibilité de résilier avant la fin de cntrat. Néanmoins, cette hausse de TVA amène les opérateurs à augmenter le prix de leur forfaits, ils pouvaient, en effet, vu comment ils nous pompent un maxi depuis de années, ne pas répercuter la hausse, ce n’est pas un processus mécanique qui dit que la TVA augmente donc le forfait augmente. Si je comprends donc bien, il y a effectivement une modification des CGV donc la possibilité pour les abonnés dont le forfait augmente (indépendamment d’une hausse effective de la TVA) de résilier sans frais,même avant terme de leur contrat. CQFD. J’ai bon?

  • Aurélien said:

    Bruno,

    Que la TVA augmente ou pas, c’est le fait que le tarif final TTC pour le consommateur change qui fait que les clients peuvent résilier… Non ?
    S’ils avaient répliqué la hausse au centime près, le consommateur aurait là encore pu résilier sous prétexte de la modification du tarif final, non ?

  • Bruno (author) said:

    J’en doute très fortement. Si demain l’état change la TVA, ça veut dire que l’ensemble des boites qui vendent des choses sous engagement peuvent, au choix, prendre l’augmentation à leur compte ou permettre à tous leurs clients de rompre l’engagement.

    La TVA est passée de 20.6 a 19.6 il y a un peu plus de 10 ans, et ça n’a pas été le cas (même si, je te l’accorde, c’est un peu capillotracté de réclamer une rupture d’engagement au motif d’une baisse de tarif)

  • pierre said:

    En tout état de cause, orange a annoncé la couleur puisque dans le courrier adressé à leur client il est bien stipulé que le client pourra à compter du 1er février et, ce dans un délai de 4 mois, résilier sans frais. Ils se sont positionner en fonction des dispositions règlementaires. Je suppose que tous les opérateurs seront logés à la même enseigne….

  • domi said:

    Le morceau des tables de la loi qui permet de résilier de façon anticipée un service où l’on a un engagement, c’est le L121-84 du code de la consommation (ça se trouve facilement sur Légifrance).

    Cet article (retranscri ci-dessous) parle de modifications contractuelles, de la part du fournisseur de service. Je ne pense pas que la modification d’un taux de TVA puisse être considéré comme une « modification contactuelle » puisqu’elle vient du fisc, et non pas du prestataire en question.

    Mais en l’occurence, plusieurs des prestataires concernés, effectuent un arrondi quelconque, et modifient donc les conditions contractuelles.

    Mais bon, comme là, tous les opérateurs font pareil, je doute qu’il y ait une quelconque hémmoragie de résiliations chez qui que ce soit.

    —–

    L121-84 du code de la consommation

    Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification.

    Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l’application des conditions initiales jusqu’au terme de la durée contractuelle.

    Toute offre de fourniture d’un service de communications électroniques s’accompagne d’une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.

  • eric said:

    Sauf que l’engagement contractuel d’un particulier est fait sur le prix TTC.

    Par défaut le prix pour le particulier reste le même et c’est la marge du prestataire qui diminue. Si les taxes augmentent cela ne change pas le contrat, sauf à le prévoir (ce que les nouveaux abonnements font depuis peu de temps, justement en prévision), la répercution de la hausse de la TVA sur le prix TTC, même si elle est légitime, revient bien à une hausse de tarif, qui suit les conditions contractuelles de toute augmentation. Généralement ça ouvre bien droit à une résiliation sans indemnités.

    Entre professionnels l’engagement est souvent HT, il en va alors différemment.

  • Bruno (author) said:

    Si les contrats précédent ne prévoyait pas que la TVA n’entrait pas en ligne de compte, c’était une grossière erreur … Il faudrait que j’arrive a remettre la main sur les papiers en question un jour :)

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