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La copie privée, c’est quoi ?

23 septembre 2010 289 vues 11 commentaires
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Crédit photo : saufnix (flickr)

Comme tout le monde, ça m’agace, cette histoire d’augmentation de la taxe sur les supports numériques. D’une part parce que 99% des supports que j’achète sont des disques dur dans des serveurs qui distribuent des pages web ou stock des backups, d’autre part parce que l’augmentation prévue est tout bonnement hallucinante.

L’exception de la copie privée, c’est quoi ? C’est l’article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle :

Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisées dans les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 122-5 et au 20 de l’article L. 211-3. Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des œuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée, dans les conditions prévues au 2° de l’article L.122-5, sur un support d’enregistrement numérique.

De quand ça date ? de 1985, quand Jack Lang a voulu faire plaisir aux ayants droits qui se plaignaient du fait que les cassettes audio & vidéos vierges entraînaient un manque à gagner. En clair, ça copiait à tout va et ça achetait moins. Sales gosses. Du coup, on leur prenait du pognon sur le prix du support vierge. Au final, avec la quantité de supports vierges vendus qui ne servaient pas tous à copier des oeuvres payantes, les ayants droits s’y retrouvaient.

On en a plus entendu parler pendant 15 ans, jusqu’à ce qu’ils s’aperçoivent qu’à la place des cassettes, on avait des CD vierges et des disques dur. Rebelotte, taxation des supports numériques vierges pour compenser la « copie privée ».

Et encore une fois, quasi aucun signe de vie jusqu’à ce matin. Vous comprenez, les pauvres, ils doivent payer TMG pour donner à manger à la HADOPI, il leur faut plus d’argent, hop, on demande à augmenter la taxe.

Mais attends, stop, c’est quoi, la « copie privée » ? C’est le gars qui a acheté un CD et qui le met sur son baladeur MP3 ? Eh ben non, raté.

La copie privée est définie, comme le dit l’article ci dessus, dans l’article L. 122-5 qui dit :

Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des oeuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’oeuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde

Vous aussi, vous aviez retenu que la copie était libre dans le cercle familial ? Eh ben non, encore raté:

  • la représentation privée dans le cercle familiale est libre, donc le fait de mettre un DVD sur la télé pendant une réunion de famille ou de passer de la musique dans un mariage.
  • et surtout, vous avez le droit de copier un CD pour votre usage propre, et on ne peut pas vous l’interdire (exit les DRM).

Votre usage propre, ca veut pas dire que vous pouvez le mettre à disposition sur un réseau peer2peer, et c’est justement ce après quoi courent les ayants droits : les gens qui mettent à disposition.

Mais quand vous allez avec votre disque dur externe chez un pote et que vous pompez 2To de musique (attention, ça ne marche pas si c’est votre pote qui rempli votre disque) vous n’êtes absolument pas hors la loi, et c’est justement pour avoir le droit de faire ça que vous avez payé votre disque dur 20% plus cher que partout ailleurs dans le monde. Pire, la loi n’indique même pas que « le copiste » doit copier une oeuvre originale.

En poussant le bouchon, on pourrait même considérer comme légal le fait d’aller se servir sur le serveur FTP privé d’un ami, entraînant, de fait, l’entrée des tuyaux dans les assises de la taxe pour la copie privée, ce qui serait assez amusant. Non, j’ai pas parlé de licence globale.

Dire que j’avais mauvaise conscience en faisant des MP3 avec les CD de la médiathèque y’a 10 ans …

[Edit : petite devinette :  que se passe-t-il, vis à vis de la loi française, lorsque vous téléchargez un film depuis un pays ou la loi n’interdit pas la mise à disposition ?]

11 Comments »

  • Kerwan said:

    Cette partie là n’est pas très claire :

    « Vous aussi, vous aviez retenu que la copie était libre dans le cercle familial ? Eh ben non, encore raté:

    -la représentation privée dans le cercle familiale est libre, donc le fait de mettre un DVD sur la télé pendant une réunion de famille ou de passer de la musique dans un mariage.
    -et surtout, vous avez le droit de copier un CD pour votre usage propre, et on ne peut pas vous l’interdire (exit les DRM).

    Votre usage propre, ca veut pas dire que vous pouvez le mettre à disposition sur un réseau peer2peer, et c’est justement ce après quoi courent les ayants droits : les gens qui mettent à disposition. »

    Qu’est ce qui est raté?

    [Que la croyance commune de « copie dans le cercle de la famille » est en réalité deux phrases bien distinctes concernant respectivement la diffusion dans le cercle de la famille et la copie »]

    Tu te contredis sur les 2 premières lignes :
    « Vous aussi, vous aviez retenu que la copie était libre dans le cercle familial ? Eh ben non, encore raté »
    et
    « -la représentation privée dans le cercle familiale est libre,[…] »
    Donc on a le droit ou pas de mettre de la musique à un mariage ? ^^

    [Oui, on a le droit .. J’imagine qu’il est discutable si il y a moins de gens de la famille que d’autre … Faudrait fouiller un peu la jurisprudence, la SACEM a bien du attaquer ça une paire de fois]

    Et je ne comprends pas très bien le principe avec le P2P et le pote.
    Si on peut aller récupérer sa musique chez le pote, c’est qu’il la met à disposition (sinon c’est du vol).
    Donc c’est la même chose que sur les réseaux P2P. Comment ça peut être interdit pour l’un et pas pour l’autre?

    [Il doit y avoir une notion de « je connais » / « je connais pas » … et un zest de proportions aussi]

    D’ailleurs je crois qu’en Espagne justement, c’est devenu légal à cause de ça.

  • Matt said:

    Merci pour ton article c’est exactement ce à quoi je voulais en venir avec ma question pour M Walter. Mais je n’ai pas ton talent d’écriture et de vulgarisation.
    Et finalement le P2P c’est un peu comme un ftp publique sauf que l’on ne connait pas le copiste !!!

  • UnChieurBarbu said:

    Bon, petit il est grand tant de te déniaiser.

    La taxe pour la copie privée ne compense que les copies légales (sauvegarde) Point.

    [C’est ce qu’on veut nous faire avaler oui, ce n’est pas ce que dit la loi]

    Ca c’est les éléments de langage.

    En réalité c’est un racket des fournisseurs de médias vierges. Ça ratisse très large depuis le moindre support magnétique jusqu’au supports électroniques en passant par les cartouches d’imprimante. Comme ces messieurs les fabricants sont là pour faire des thunes, ils reportent tout ça sur les vaches à lait (nous).

    Dans mon cas j’entretiens (RAID, sauvegardes, touça) plusieurs To de données légales dont je suis l’auteur ou qui sont en licence libre. Mais je paie quand même la taxe pour les pauvres n’artistes qui sont sauvegardés.

    [Tu paie aussi pour le ramassage des crottes de chiens dans ta taxe d’habitation … même si tu n’as pas de chien]

    Ca ne te plaît pas ? Dommage la part ‘copie privée’ va augmenter sévère, les élections approchent et le régime en place a besoin de relais et tu n’en n’est pas un.

    Les internautes ne rapportent rien au régime en place (influence négligeable, en plus ils sont de l’opposition et ne donnent rien au Parti)

    Les « artistes » par contre seront plus enclins à dire du bien du Chef si on leur ramène plus de thunes et d’adeptes. D’où Hadopi d’où l’augmentation de la taxe.

    Pour faire simple c’est donnant-donnant, les artistes ne tapent pas trop fort sur le Chef (sinon ça se verrait) en échange ils ont plus de thune et ils cassent du pirate à volonté.

    Tu te croyais en démocratie ? Bienvenue dans le monde réel.

    [Je me crois sur mon blog, et ça me navre que des gens ne daignent même pas laisser leur mail pour discuter]

  • Cld said:

    Kerwan: Non il ne se contredit pas.

    La représentation n’est pas la copie et inversement. La loi autorise 2 choses:

    – Tu peux représenter l’œuvre dans le cadre familial, c’est à dire passer de la musique quand y ta familles et/ou amis chez toi ou passer un DVD etc… Mais c’est TON CD, ou TON DVD…
    – Tu peux copier une œuvre réservé à ton usage privé. Que l’œuvre originel soit la tienne… Ou pas… (Donc ça peux être soit une copie de ton CD pour le mettre dans ta voiture, mais ça peut être une copie du CD qu’un pote t’as prêter, que tu as emprunté à la médiathèque ou que tu as loué)

    Mais tu ne peux pas copier une des œuvres que tu possède POUR un membres de ta famille.

    Quand au pote. Si il fait une copie d’un de ces CD et te les copies pour toi, c’est illégale puisque la copie n’est pas réservé à l’usage privé du _copiste_.
    Mais si c’est TOI qui fait la copie, c’est toi le copiste. Mais il a parfaitement le droit de te mettre l’œuvre à disposition dans ce cas, puisque le CD original peut être prêté lui.

    Que sur P2P, tu fait une copie du CD sur ton DD et tu l’as met à disposition. Ce que tu met à disposition est alors une copie qui n’est alors pas réservé à ton usage privé.

    UnChieurBarbu:
    C’est pas les fabricant de médias vierges qui touche la taxe… C’est les organismes de collectes des droits d’auteur et droits voisins…

  • LcS said:

    Donc, si j’ai 500000 MP3 et 9000 DivX chez moi (quel que soit le support si il est taxé), on ne peut pas m’embêter pour contrefaçon ?

  • Bruno (author) said:

    S’ils ne sont pas des contrefaçons manifestes et tant que tu ne partage pas avec ton prochain sur internet, je dirais que non. Il faut éviter les screeners par exemple :)

  • LcS said:

    Autre réflexion : les échange sur réseau friend-to-friend (qui n’est pas totalement du P2P puis que l’on choisis les amis avec qui on partage) entrent-ils dans le cadre de la copie privée ?

  • Greg said:

    le « friend-to-friend » reste quand même du P2P.
    Vu qu’il y a mise à diposition et donc utilisation collective, cela ne rentre pas dans le cadre de la copie privée.

  • Bruno (author) said:

    « usage privé » n’est pas défini dans la loi. L’exception pour la copie privée a été crée pour compenser le fait que les gens copiaient des contenus pour se les refiler entre amis, ça prête donc à débat … Tout étant une question d’échelle, la mise à disposition à un ami de passage à la maison est très différente de la publication à tous vents sur le net.

  • Greg said:

    Je suis d’accord, c’est un sujet qui prête à débat (long :D). Il est vrai qu' »usage privé » n’est pas défini dans la loi, mais usage collectif est par contre interdit. Après, c’est un peu paradoxal de mettre en place une loi pour pallier aux pertes dues « aux échanges » entre amis et qui interdit l’usage collectif….
    Mon impression (général) est que les lois sont faites pour être interprétées et que celui qui arrive à trouver une interprétation qui plaise à gagner et ça cela qui met la « grouille ».

  • Bruno (author) said:

    Il faut les bons avocats qui vont avec l’interprétation :)

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