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Décret 2010-1202
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Crédit photo : rouge & bleu (flickr)
Chouette alors, un nouveau décret !
Il est tout neuf, tout chaud sorti du four d’hier soir et je sens déjà que je vais devoir refaire un livetweet au conseil d’état avant fin octobre … ou pas.
Voici en substance l’article :
L’article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérateurs sont tenus d’adresser par voie électronique à l’abonné chacune des recommandations mentionnées respectivement au premier et au deuxième alinéa de l’article L. 331-25, dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits. »
Et sinon … quoi ?
[Ah oui, en fait, y’a trop de procédures stockées dans la loi]
Je persiste et signe hein, un postfix sur un serveur chez dedibox, c’est 20 minutes à installer et 15 euro par mois, et il sait même envoyer des mails en Polynésie française !
Ben sinon… art. R. 331-38 (« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions de l’article R. 331-37).
Ce qui n’enlève rien au reste de ton billet. Et oui y aura du boulot au CE :)
Parti comme c’est, il leur faudra une plus grande pièce que la dernière fois, imho.
Bonjour,
C’est dans le préambule que la sanction est définie.
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15, 28, 430, 431 et 537 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-25, L. 331-30, R. 331-37 et R. 331-38 ;
Oui, c’est pas clair, mais c’est voulu, faut bien faire vivre les juristes. :P
[Non, en fait, c’est dans le R 331-38 qui dit que tout ce qui est dans le R 331.37 patché par le décret est puni]
Par rapport à ta dernière remarque, Spyou, m’est avis que la Hadopi ne veut pas gérer elle-même l’envoi de mail pour ne pas offrir aux chevelus terroristes un nouveau serveur à DDoS ou pirater.
Si elle avait son propre postfix, en moins de quelques minutes après l’envoi des premiers mails, il serait dans les choux-fleurs :) .
Là, personne n’a envie de faire tomber les serveurs mails de son propre FAI.
Partant du principe qu’un serveur de mail fait du sortant, il peut n’autoriser aucune connexion entrante et, mieux, n’être accessible en TCP que depuis les IP des MX des domaines des FAI a qui il envoi des mails. Ça limite drastiquement les risques.
« Là, personne n’a envie de faire tomber les serveurs mails de son propre FAI. »
Ou pas… J’utilise mon propre postfix à la maison, alors que les SMTP de mon FAI fonctionnent ou pas je m’en tamponne l’oreille avec une babouche:)
Pas la peine que le postfix sache envoyer des mails en Polynésie française.
La Polynésie française est le seul DROM/COM qui ne rentre pas dans le cadre d’HADOPI (c’est le dernier article du texte de loi).
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
Laissez l’Etat dans les toilettes où vous l’avez trouvé.
‘tain j’adore ce genre de trucs.
« M’sieur y a Truc qui m’embête, mais je peux rien faire parce qu’en plus il a raison » – « Pas de soucis, mon petit, voilà une batte de baseball » – « Ouéééééé »
A quand un decret interdisant, allez, de dire le mot « nabot » en public ? A quand un decret obligeant, allez, à envoyer une copie de chaque mail entrant/sortant à la DGSE (je crois que c’est eux – chuis pas Français) ?
foutage de gueule complet, ce système.
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